Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion.

1.2 La signature du bon de commande implique l’adhésion de l’acquéreur sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régissent exclusivement leur relation, à l’exception des éventuelles conditions particulières qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Article 2 : Définitions

2.1 Vendeur : la société ALR Automobiles.

2.2 Acquéreur : personne physique ou morale qui achète un véhicule d’occasion par le canal de vente à particulier du Vendeur, à l’exclusion des sociétés exerçant les activités de transport, transport de personnes, VTC, taxi, ambulance… qui ne bénéficient pas des présentes conditions générales de vente.

2.3 Véhicule d’occasion : le véhicule d’occasion objet des présentes conditions générales de vente qui a précédemment fait l’objet d’un contrat de location longue durée ou non, ce que l’acquéreur reconnaît expressément.

Article 3 : Livraison et résiliation

3.1 Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule d’occasion commandé, dans les locaux du vendeur, dans les dix (10) jours suivant la date de mise à disposition. Sauf cas de force majeure dûment justifié par l’acquéreur, passé ce délai et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre livraison du véhicule, le vendeur pourra résilier le contrat si le prix n’en a pas été intégralement payé et conserver la partie du prix versée en acompte à titre d’indemnité, sans que cela ne soit privatif de tout autre recours nécessaire pour couvrir un préjudice qui serait supérieur à celui dédommagé par la conservation de l’acompte.

3.2 Dès lors que l’acquéreur ne prend pas livraison du véhicule dans les dix (10) jours de sa mise à disposition, des frais de gardiennage lui seront facturés à compter du onzième (11^ème) jour au tarif de 15 € HT par jour jusqu’à la livraison effective dudit véhicule.

3.3 En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du Vendeur, assimilable à un cas de force majeure et rendant impossible la livraison du véhicule commandé (exemples : destruction ou vol du véhicule), le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, l’acompte prévu à l’article 7 sera immédiatement restitué à l’acquéreur qui renonce expressément à tout dédommagement.

Article 4 : Transfert de propriété et des risques

4.1 La vente est réalisée dès lors que le client a accepté par écrit le bon de commande présenté par le vendeur et procédé au règlement intégral du prix.

Nonobstant la remise physique du véhicule d’occasion, le transfert de propriété ne s’effectue au profit de l’acquéreur qu’après le règlement effectif et complet de la somme due.

4.2Le transfert des risques au profit de l’acquéreur s’effectue à la date de la remise des clés à l’acquéreur.

4.3 L’acquéreur s’engage à avoir souscrit une assurance pour le véhicule en vigueur au plus tard à la mise à disposition du véhicule matérialisée par la remise des clés à l’acquéreur. Le vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant à compter de la mise à disposition du véhicule définie ci-dessus.

4.4 Conformément aux dispositions des articles R322-1 à R322-14 du code de la route, l’acquéreur dispose d’un  délai de trente (30) jours à compter de la date du certificat de cession pour accomplir les formalités de modification du certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. A défaut le vendeur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre de l’acquéreur et à lui réclamer réparation du préjudice qui pourrait en découler.

Article 5 : Vente à distance et vente hors établissement

5.1 Dans le cas d’une vente à distance, ou de vente hors établissement, tels que ces termes sont définis par le Code de la Consommation, l’acquéreur, conformément et dans les conditions prévues à l’Article L 121-21 du code de la consommation dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule pour se rétracter. Il devra en informer le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception (cf. formulaire détachable à retourner au vendeur ci-dessous) dans le délai précité. Le vendeur est déchargé de toute obligation liée à l’exécution du contrat dès exercice de ce droit par l’Acquéreur.

5.2 Le véhicule devra être restitué au lieu de livraison au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de l’acquéreur de se rétracter. Les frais inhérents au réacheminement du véhicule auprès du vendeur sont à la charge de l’acquéreur. De même, l’acquéreur sera responsable de toute dépréciation du véhicule, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule. L’acquéreur sera également responsable de toute dépréciation du véhicule résultant d’un kilométrage excédant 500 kilomètres, selon le kilométrage indiqué sur l’acte de cession.

Article 6 : Prix

6.1 Le prix indiqué sur le bon de commande est indiqué en Euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA applicable entre le jour de la signature du bon de commande et du jour de la facturation, l’augmentation ou la baisse en résultant sera automatiquement répercuté sur le prix dû par l’acquéreur. L’acquéreur qui voit le prix augmenter à cause d’une telle modification est en droit de renoncer à l’achat et se voir restituer l’acompte prévu à l’Article 6.2 le cas échéant.

6.2 Sauf dans le cas d’une vente hors établissement, toute signature du bon de commande implique le versement d’un acompte à valoir sur le prix total du véhicule qui sera réglé, au plus tard, dans les 7 (sept) jours de la signature du bon de commande. A défaut d’avoir réceptionné le règlement du solde dû dans ce délai, le vendeur pourra résilier la vente sans préjudice du droit de conserver l’acompte perçu à titre de dédommagement.

Article 7 : Mode de paiement

7.1Le règlement s’effectue comptant par virement bancaire ou par chèque de banque.

7.2 Dans le cas d’un paiement d’un chèque de banque, il devra être remis dans un délai permettant sa vérification auprès de l’entité bancaire émettrice préalablement à la mise à disposition du véhicule.

7.3 Le règlement n’est libératoire pour l’acquéreur qu’après l’encaissement effectif du vendeur.

Article 8 : Garanties

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et à la garantie des vices cachés du code civil, prévue aux articles 1641 et suivants. La garantie contractuelle ALR Automobiles s’étend sur 6 mois à compter de la date de cession de véhicule.

Article 9 : Offre de reprise

Le vendeur peut proposer à l’acquéreur une offre de reprise de son ancien véhicule. L’acquéreur peut ainsi céder son ancien véhicule à la valeur de reprise précisé sur le bon de commande. Cette valeur de reprise sera déduite du prix du véhicule acquis.

Article 10 : Réclamations

10.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

10.2 Pour tout litige lié à l’exécution du présent contrat, l’acquéreur peut recourir à un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Le conciliateur de justice est compétent pour traiter les litiges dans le domaine de la consommation. En cas d’échec de la conciliation, le litige se réglera devant les tribunaux compétents.

10.3 Avant toute procédure, le tribunal compétent vérifiera qu’une tentative amiable de règlement du litige a bien eu lieu. Dans le cas contraire, une mesure de conciliation ou de médiation sera proposée. Le tribunal compétent dépendra du montant des sommes en jeu.

Article 11 : Informatique et Libertés

11.1L’acquéreur est informé et accepte expressément que, dans le cadre de la réglementation en matière de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, ou les mesures de sanctions internationales, le vendeur collecte l’ensemble des informations nécessaires sur ses clients, fournisseurs ou partenaires et procède à l’ensemble des vérifications demandées. L’acquéreur s’engage à fournir, à première demande, l’ensemble des informations et documents justificatifs demandés.

11.2Chaque partie traitera les données personnelles conformément à toutes les législations et réglementations en vigueur relatives au respect de la vie privé et de la protection des données personnelles.

Les données personnelles qui sont recueillies, utilisées ou traitées par ALR Automobiles le sont dans le cadre de la bonne exécution des contrats de vente et de l’édition des documents administratifs afférents.

11.3 Aucune des parties ne dévoilera les données personnelles à un tiers autre que des personnes ou agents tiers chargés du traitement des données, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie ou de la personne concernée, sauf en cas d’obligation légale.

11.4 Droits et accès : l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles que ALR Automobiles détient à son égard, pour demander toute correction, modification, blocage ou suppression de celles-ci. Ces demandes doivent être adressées au Vendeur par courrier envoyé à l’adresse suivante :

ALR Automobiles – 15 rue de l’Eglise – 78770 Auteuil

Ou par email à contact@alrauto.fr

11.5 Conservations des données : dans le cadre du respect du Règlement Général de Protection des Données, les données recueillies par ALR Automobiles sont conservées pour une durée de 24 mois, durée correspondant à la bonne exécution des garanties légales contractuelles.